Comme pour l'électricité, le SYDEC est un syndicat à la carte auquel les communes peuvent transférer leur compétence en matière de distribution publique de gaz. Les 44 communes du département desservies en gaz naturel ont transférées leur compétence gaz au syndicat. Pour des raisons évidentes de sécurité des personnes et des biens, le SYDEC organisateur du service public local du gaz, contrôle l'activité des concessionnaires EDF, Gaz de France, Butagaz, GES et veille à la modernisation du réseau public de distribution du gaz.

Bref rappel historique

Monopole de Gaz de France

1998 : les communes ne sont pas encore desservies puisqu'il y a alors un plan de desserte national

1999-2003: de 8 communes landaises, on passe à 44 communes desservies dans le département

2005 : signature d’un contrat de concession unique entre le SYDEC et Gaz de France

Fin du monopole de Gaz de France en 2003: les nouvelles communes pas encore desservies ont le choix entre soit créer des régies ou des SEML, soit signer des contrats de concessions (après mise en concurrence - DSP)

Le SYDEC choisit la concession qui engendre de lourdes obligations sécuritaires pour l’exploitation du gaz en régie

Contrairement à l’électricité, la distribution du gaz combustible (naturel ou propane libre) n’est pas un service universel

La volonté du Syndicat

Afin de pouvoir structurer le territoire landais, le SYDEC a pour mission de mettre en place:

Le SYDEC, en tant qu'autorité concédante, contrôle le bon accomplissement des missions de service public et l’exploitation du réseau de distribution par les concessionnaires – EDF, Gaz de France, Butagaz, GES tel que fixés par le cahier des charges de concession.

Le contrôle des concessions par le SYDEC s'appuie sur :

Quelques chiffres significatifs (2007)

Aujourd'hui, ce sont 321 communes landaises qui ont transféré leur compétence gaz au SYDEC.