La mise en place d’un plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans chaque département est prévue par la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement (article L. 541-14 du code de l’environnement).

Il s’agit d’orienter et de coordonner l’ensemble des actions à mener, que ce soit par les pouvoirs publics ou par les organismes privés afin d’atteindre les objectifs de la loi. Le contenu de ces plans, leur élaboration ainsi que les normes applicables aux installations de traitement des déchets sont précisés dans différents textes réglementaires.

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre de ces plans d'élimination des déchets ménagers.

La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, précise les délais d’application du plan : les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec le plan, dans un délai de trois ans à compter de sa publication.

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